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-CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
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- Avertissement
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-Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
-entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
-sa rédaction:
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- * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
- libres: accès au code source, droits étendus conférés aux
- utilisateurs,
- * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
- français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
- responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle
- et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des
- droits patrimoniaux sur un logiciel.
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-Les auteurs de la licence CeCILL (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel]
-L[ibre]) sont:
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-Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de
-recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le
-siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.
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-Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
-public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
-situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.
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-Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
-INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique,
-dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
-Le Chesnay cedex.
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- Préambule
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-Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
-conférer aux utilisateurs la liberté de modification et de
-redistribution du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un
-modèle de diffusion en logiciel libre.
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-L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge
-des utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des
-redistributions ultérieures.
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-L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
-et de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir
-aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur
-l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
-concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.
-
-A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
-associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
-développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
-donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
-manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
-professionnels avertis possédant des connaissances informatiques
-approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester
-l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
-d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
-généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
-sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous
-réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
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-Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
-titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
-dispositions qu'il contient.
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- Article 1 - DEFINITIONS
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-Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une
-lettre capitale, auront la signification suivante:
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-Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
-postérieures et annexes.
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-Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
-Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
-l'acceptation du Contrat par le Licencié.
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-Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
-éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
-leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
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-Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une
-Contribution.
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-Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
-programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
-modifier le Logiciel.
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-Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
-Code Source.
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-Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
-sur le Logiciel Initial.
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-Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
-Contrat.
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-Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
-
-Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
-distribuant le Logiciel sous le Contrat.
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-Contribution: désigne l'ensemble des modifications, corrections,
-traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans
-le Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.
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-Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
-documentation qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services
-supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
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-Module Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce
-Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage
-différents, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.
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-Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte
-qu'ils s'exécutent dans le même espace d'adressage.
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-GNU GPL: désigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou
-toute version ultérieure, telle que publiée par Free Software Foundation
-Inc.
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-Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
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-Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
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- Article 2 - OBJET
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-Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
-licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
-définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits
-portant sur ce Logiciel.
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- Article 3 - ACCEPTATION
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-3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
-acquise du fait du premier des faits suivants:
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- * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
- téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
- partir d'un support physique;
- * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
- droits concédés par le Contrat.
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-3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
-relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
-la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
-disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
-définie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris
-connaissance.
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- Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
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- 4.1 ENTREE EN VIGUEUR
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-Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
-telle que définie en 3.1.
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- 4.2 DUREE
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-Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de
-protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
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- Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
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-Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur
-le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
-les conditions ci-après détaillées.
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-Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou
-plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des
-fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
-opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
-successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
-Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
-faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.
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- 5.1 DROIT D'UTILISATION
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-Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
-aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
-
- 1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
- partie par tout moyen et sous toute forme.
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- 2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du
- Logiciel sur tout support.
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- 3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
- fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont
- à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci,
- lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement,
- d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
- Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
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- 5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
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-Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
-d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel
-et le droit de reproduire le logiciel en résultant.
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-Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous
-réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
-cette Contribution et la date de création de celle-ci.
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- 5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
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-Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
-transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
-par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
-onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
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-Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou
-non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
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- 5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
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-Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel,
-sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
-distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
-soit accompagnée:
-
- 1. d'un exemplaire du Contrat,
-
- 2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
- responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
- et 9,
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-et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
-le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code
-Source complet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant
-entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra
-pas excéder le simple coût de transfert des données.
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- 5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
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-Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions
-de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises à
-l'intégralité des dispositions du Contrat.
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-Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de
-code source ou de code objet, à condition que cette distribution
-respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
-accompagnée:
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- 1. d'un exemplaire du Contrat,
-
- 2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
- responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
- et 9,
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-et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est
-redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder
-facilement au code source complet du Logiciel Modifié en indiquant les
-modalités d'accès, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition
-du code source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
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- 5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
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-Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du
-Contrat ne s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué
-sous un contrat de licence différent.
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- 5.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GNU GPL
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-Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des
-versions de la licence GNU GPL dans le Logiciel modifié ou non et
-distribuer l'ensemble sous les conditions de la même version de la
-licence GNU GPL.
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-Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis
-aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL et distribuer
-l'ensemble sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.
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- Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
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- 6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
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-Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
-Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
-des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
-oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
-diffusion de ce Logiciel Initial.
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-Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
-par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
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- 6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
-
-Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci
-des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
-la législation applicable.
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- 6.3 SUR LES MODULES EXTERNES
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-Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci
-des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
-la législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant
-sa diffusion.
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- 6.4 DISPOSITIONS COMMUNES
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-Le Licencié s'engage expressément:
-
- 1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
- mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
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- 2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
- intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.
-
-Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
-indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
-des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
-l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
-respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
-des Contributeurs.
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- Article 7 - SERVICES ASSOCIES
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-7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
-prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
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-Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
-termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
-maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
-maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
-responsabilité du Concédant qui les propose.
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-7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
-responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
-lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
-dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
-financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
-Concédant et le Licencié.
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- Article 8 - RESPONSABILITE
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-8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la
-faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de
-solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du
-Logiciel et dont il apportera la preuve.
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-8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
-application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
-(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
-obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
-découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
-Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En
-particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice
-financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
-bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
-manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée
-contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
-n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
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- Article 9 - GARANTIE
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-9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
-scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
-Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
-utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention
-du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au
-chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à
-la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
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-Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
-moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et
-de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
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-9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
-l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
-droits visés à l'article 5).
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-9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
-Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
-l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale,
-son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
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-En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
-d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
-avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il
-remplira les besoins du Licencié.
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-9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
-Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
-intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
-autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
-profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
-diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
-redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
-exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide
-technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et
-juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
-le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
-toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
-Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
-l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
-l'existence d'une marque.
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- Article 10 - RESILIATION
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-10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
-charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
-Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et
-restée sans effet.
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-10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
-utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
-licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat
-resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
-conformité avec le Contrat.
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- Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
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- 11.1 CAUSE EXTERIEURE
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-Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
-d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
-fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
-fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
-télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
-informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
-catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
-le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
-guerre...
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-11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
-plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
-Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
-intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
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-11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
-ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
-entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
-aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
-d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
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-11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
-s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
-futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
-amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
-Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
-nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
-Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
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- 11.5 LANGUE
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-Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
-deux versions faisant également foi.
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- Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
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-12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
-ce Contrat.
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-12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
-et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
-réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
-nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
-distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
-compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
-
-12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
-faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
-Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de
-l'article 5.3.4.
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- Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
-
-13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
-de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui
-viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
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-13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
-de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
-les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
-devant les Tribunaux compétents de Paris.
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-Version 2.0 du 2006-09-05.
projects / cnaq.git / commitdiff